Witryna27 mar 2024 · 1° Sous le n° 442866, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août 2024 et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3, 4 et 5 de cet arrêt. 2° Sous le n° 443287, par un pourvoi ... Witryna27 mar 2024 · Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence de, respectivement, 126 019 044 euros, 145 919 045 euros et 81 264 769 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a …
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Witryna27 mar 2024 · Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 mars 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin. La rapporteure : WitrynaHoraires d'ouverture de Centre Des Impôts - Cergy Trésorerie, 1 Rue De La Croix Des Maheux, 95000 Cergy (Services / Services Publics) WitrynaImpôts et trésor public. Adresse : 2 avenue Bernard Hirsch, 95000 CERGY. Service Des Impôts Des Particuliers De Cergy Pontoise Est : 01 30 75 77 97. Service Des Impôts Des Particuliers De Cergy Pontoise Ouest : 01 30 75 77 96. Service Des Impôts Des Particuliers De Cergy Pontoise Sud : 01 30 75 77 98. Téléphone : 01 30 75 72 00. biohazard re 4 torrent